Décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust »

Version INITIALE

NOR : JUST1930979D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/27/JUST1930979D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/27/2020-356/jo/article_5

Texte n°2

Article 5


Les opérations de mise à jour, de suppression et de consultation font l'objet d'un enregistrement comportant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans le traitement. Ces informations sont conservées pendant une durée de deux ans.