Décision n° 2019-1-8 RIP du 26 mars 2020

Version INITIALE

NOR : CSCX2008596S

Texte n°56

Article 1


La proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris n'a pas obtenu le soutien d'au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales.