Décret n° 2020-339 du 24 mars 2020 portant approbation du règlement financier du domaine de Chantilly (Fondation d'Aumale)

Version INITIALE

NOR : ESRX2001243D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/24/ESRX2001243D/jo/article_snum9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/24/2020-339/jo/article_snum9

Texte n°31

Décret n° 2020-339 du 24 mars 2020 portant approbation du règlement financier du domaine de Chantilly (Fondation d'Aumale)


Article 25


Les concessions et les marchés concernant le domaine de Chantilly sont passés dans les conditions fixées par le code de la commande publique.


Article 26


L'occupation privative de dépendances du domaine de Chantilly est autorisée dans les conditions fixées par les articles L. 2122-1, L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques.