Article 2
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-338 du 26 mars 2020 relatif aux mentions obligatoires du document commercial pour la circulation des produits soumis à accise dans le cadre d'une vente à distance
NOR : CPAD2005382D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/26/CPAD2005382D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/26/2020-338/jo/article_2
Texte n°30