Article 2
Pour l'année 2020, les durées mentionnées aux articles L. 611-1 et L. 641-8 du code des procédures civiles d'exécution sont augmentées de deux mois.
République
Française
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NOR : LOGL2008067R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/LOGL2008067R/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/2020-331/jo/article_2
Texte n°77
Pour l'année 2020, les durées mentionnées aux articles L. 611-1 et L. 641-8 du code des procédures civiles d'exécution sont augmentées de deux mois.
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