1° A l'article 2, les mots : « R. 231-59-2 » sont remplacés par les mots : « R. 231-45 » ;
2° A l'article 3, les mots : « R. 231-59-4 » sont remplacés par les mots : « R. 231-47 » ;
3° A l'article 4, les mots : « R. 231-59-3 » sont remplacés par les mots : « R. 231-46 » ;
4° A l'article 6, les mots : « R. 231-59-5 » sont remplacés par les mots : « R. 231-48 ».