Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos

Version INITIALE

NOR : MTRT2008162R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/MTRT2008162R/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/2020-323/jo/article_8

Texte n°52

Article 8


Le Premier ministre, la ministre du travail et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur immédiatement.