Article 5
Le nombre total de jours de repos dont l'employeur peut imposer au salarié la prise ou dont il peut modifier la date en application des articles 2 à 4 de la présente ordonnance ne peut être supérieur à dix.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRT2008162R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/MTRT2008162R/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/2020-323/jo/article_5
Texte n°52
Le nombre total de jours de repos dont l'employeur peut imposer au salarié la prise ou dont il peut modifier la date en application des articles 2 à 4 de la présente ordonnance ne peut être supérieur à dix.
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