Ordonnance n° 2020-320 du 25 mars 2020 relative à l'adaptation des délais et des procédures applicables à l'implantation ou la modification d'une installation de communications électroniques afin d'assurer le fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques

Version INITIALE

NOR : ECOX2008260R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/ECOX2008260R/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/2020-320/jo/article_4

Texte n°45

Article 4


Pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, les constructions, installations et aménagements strictement nécessaires à la continuité des réseaux et services de communications électroniques ayant un caractère temporaire constituent des réalisations dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme comme relevant du b de l'article L. 421-5 du même code et sont soumis au régime applicable à celles-ci. Leur implantation peut perdurer jusqu'à deux mois après l'expiration de la durée de l'état d'urgence sanitaire afin de permettre leur démantèlement.