Ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l'épidémie de covid-19

Version INITIALE

NOR : ECOX2008168R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/ECOX2008168R/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/2020-318/jo/article_7

Texte n°41

Article 7


Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.