Article 4
La présente ordonnance est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOI2007978R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/ECOI2007978R/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/2020-317/jo/article_4
Texte n°39
La présente ordonnance est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
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