Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

NOR : ECOI2007978R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/ECOI2007978R/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/2020-317/jo/article_1
JORF n°0074 du 26 mars 2020
Texte n° 39
Version initiale

Article 1


Il est institué pour une durée de trois mois un fonds de solidarité ayant pour objet le versement d'aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation.
Sa durée d'intervention peut être prolongée par décret pour une durée d'au plus trois mois.

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