Article 5
La présente ordonnance est applicable à Wallis-et-Futuna.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOI2008040R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/ECOI2008040R/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/2020-316/jo/article_5
Texte n°37
La présente ordonnance est applicable à Wallis-et-Futuna.
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