Ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure

Version INITIALE

NOR : ECOC2008134R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/ECOC2008134R/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/2020-315/jo/article_2

Texte n°35

Article 2


Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.