Décret n° 2020-314 du 25 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Version INITIALE

NOR : SSAZ2008362D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/25/SSAZ2008362D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/25/2020-314/jo/article_2

Texte n°31

Article 2


Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.