Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux

Version INITIALE

NOR : SSAA2008161R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/SSAA2008161R/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/2020-312/jo/article_5

Texte n°28

Article 5


Le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.