Article 1
L'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Arrêté du 6 mars 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et définissant les modalités de mise en œuvre des contrôles dans le cadre de ce dispositif
NOR : TRER2007203A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/6/TRER2007203A/jo/article_1
Texte n°13