Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période

NOR : JUSX2008186R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/JUSX2008186R/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/2020-306/jo/article_2
JORF n°0074 du 26 mars 2020
Texte n° 9
Version initiale
Naviguer dans le sommaire

Article 2


Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article 1er sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.
Il en est de même de tout paiement prescrit par la loi ou le règlement en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un droit.

Retourner en haut de la page