Article 6
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury arrête la liste des admis qu'il transmet à l'autorité organisatrice de l'examen professionnel avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : COTB1927833D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/23/COTB1927833D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/23/2020-301/jo/article_6
Texte n°21
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury arrête la liste des admis qu'il transmet à l'autorité organisatrice de l'examen professionnel avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
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