LOI n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Version INITIALE

NOR : CPAX2007903L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/3/23/CPAX2007903L/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/3/23/2020-289/jo/article_4

Texte n°1

Article 4


I. - Il est annulé pour 2020, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 6 980 000 000 € et de 6 980 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.
II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 500 000 000 € et de 500 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.