Article 2
Le présent décret est applicable à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTV2003472D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/20/INTV2003472D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/20/2020-283/jo/article_2
Texte n°13
Le présent décret est applicable à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
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