Article 3
Les dérogations prévues à l'article 1er s'appliquent aux opérations de transports nationaux et internationaux de marchandises.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRET2008129A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/20/TRET2008129A/jo/article_3
Texte n°8
Les dérogations prévues à l'article 1er s'appliquent aux opérations de transports nationaux et internationaux de marchandises.
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