Article 3
Au premier alinéa de l'article 29, les mots : « de quatre ans renouvelable » sont remplacés par les mots : « maximale de cinq ans renouvelable ».
République
Française
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NOR : MICD1932828A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/6/MICD1932828A/jo/article_3
Texte n°27
Au premier alinéa de l'article 29, les mots : « de quatre ans renouvelable » sont remplacés par les mots : « maximale de cinq ans renouvelable ».
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