Article 22
La décision du 5 décembre 2019 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'administration territoriale) est abrogée.
République
Française
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NOR : INTA2007732S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/3/12/INTA2007732S/jo/article_22
Texte n°26
La décision du 5 décembre 2019 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'administration territoriale) est abrogée.
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