Décision du 12 mars 2020 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'administration territoriale)

Version INITIALE

NOR : INTA2007732S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/3/12/INTA2007732S/jo/article_9

Texte n°26

Article 9


Délégation est donnée à Mme Evelyne Chandellier et Mme Yamina Bousalah, attachées d'administration, placées sous l'autorité de la chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.