Article 8
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 13 mars 2020 portant délégation de signature (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages)
NOR : TREL2006902S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/3/13/TREL2006902S/jo/article_8
Texte n°10