Article 1
Le décret du 25 avril 2013 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICB1819074D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/11/MICB1819074D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/11/2020-235/jo/article_1
Texte n°41
Le décret du 25 avril 2013 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
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