Article 16
Les arrêtés des 10 et 12 septembre 2019 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : CPAE1926038A et CPAE1926212A) sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAE2007158A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/9/CPAE2007158A/jo/article_16
Texte n°35
Les arrêtés des 10 et 12 septembre 2019 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : CPAE1926038A et CPAE1926212A) sont abrogés.
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