Arrêté du 3 mars 2020 portant interdiction de mise sur le marché de bouteilles de gaz métalliques non rechargeables contenant de l'hélium

Version INITIALE

NOR : TREP2005167A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/3/TREP2005167A/jo/article_3

Texte n°12

Article 3


Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.