Décision n° 2020/30/H2V 59/6 du 4 mars 2020 relative au projet de construction d'une usine de production d'hydrogène par électrolyse de l'eau sur la commune de Loon-Plage (59) dans les Hauts-de-France

Version INITIALE

NOR : CNPX2007090S

Texte n°106

Article 4


Les garants établiront un rapport annuel à chaque date anniversaire de leur désignation et au plus tard lors de l'ouverture de l'enquête publique, qui sera joint au dossier d'enquête publique.