Article 4
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-218 du 5 mars 2020 modifiant le décret n° 2014-247 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Orne
NOR : INTA2004522D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/5/INTA2004522D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/5/2020-218/jo/article_4
Texte n°36