Article 3
La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-196 du 4 mars 2020 modifiant les modalités de mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de chaleur et de froid
NOR : TRER1924907D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/4/TRER1924907D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/4/2020-196/jo/article_3
Texte n°8