Article 1
Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 3 février 2012 susvisé, le pourcentage : « 0,6 % » est remplacé par : « 1 % ».
Arrêté du 27 février 2020 modifiant l'arrêté du 3 février 2012 relatif aux avances, aux subventions, aux prêts et à l'attribution de ristournes sur cotisations ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles des salariés agricoles
NOR : AGRS2005708A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/27/AGRS2005708A/jo/article_1
Texte n°33