Article 2
La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mars 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé
NOR : SSAS2005964A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/3/SSAS2005964A/jo/article_2
Texte n°14