Décret du 4 mars 2020 relatif à la clôture des comptes et la liquidation de la Caisse nationale et des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants

Version INITIALE

NOR : SSAS2000078D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/4/SSAS2000078D/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Sont désignés liquidateurs des caisses nationale et locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, à compter du 1er janvier 2020 et pour une durée d'un an, les organismes mentionnés en annexe au présent décret.