Ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille

NOR : JUSC1936881R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/4/JUSC1936881R/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/4/2020-192/jo/article_2
JORF n°0055 du 5 mars 2020
Texte n° 3

Version initiale

Article 2


Les autorités publiques transmettent les informations nécessaires à la constitution et à l'actualisation d'une base de données nationale des signatures publiques dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.

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