Arrêté du 27 février 2020 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière portant création d'une cotisation pour le financement d'actions au bénéfice de la filière laitière de Normandie

Version INITIALE

NOR : AGRT2000582A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/27/AGRT2000582A/jo/article_2

Texte n°27

Article 2

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-6d5be53d-e061-4e21-ba93-a181f716941e permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau lait, produits laitiers et sélection animale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière, 42, rue de Châteaudun, 75009 Paris.