Article 2
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux cotisations et contributions dues sur la période courant à compter du 1er juillet 2020.
Arrêté du 26 février 2020 portant abrogation de l'arrêté du 2 juin 2000 fixant les cotisations forfaitaires de sécurité sociale dues au titre de l'emploi des artistes du spectacle vivant participant à des spectacles occasionnels
NOR : SSAS2005874A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/26/SSAS2005874A/jo/article_2
Texte n°13