Décret n° 2020-170 du 26 février 2020 relatif aux modalités d'imputation des charges de gestion administrative liées à la mise en œuvre de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants

Version INITIALE

NOR : SSAS2000076D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/26/SSAS2000076D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/26/2020-170/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.