Arrêté du 13 février 2020 fixant la présentation des données agrégées transmises par les organismes gérant certaines opérations de retraite en application de l'article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 avril 2003 portant réforme des retraites et du dernier alinéa de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SSAE2004076A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/13/SSAE2004076A/jo/article_4

Texte n°4

Article 4


Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.