Article 2
Les données collectées en application du dernier alinéa de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale sont transmises à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
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Française
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NOR : SSAE2004076A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/13/SSAE2004076A/jo/article_2
Texte n°4
Les données collectées en application du dernier alinéa de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale sont transmises à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
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