Article 7
L'arrêté du 29 novembre 2019 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricolesest abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRT2005283A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/20/AGRT2005283A/jo/article_7
Texte n°16
L'arrêté du 29 novembre 2019 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricolesest abrogé.
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