Article 4
L'arrêté du 2 novembre 2017 portant homologation des modèles de statuts des unions de sociétés coopératives agricoles est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRT2005281A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/20/AGRT2005281A/jo/article_4
Texte n°15
L'arrêté du 2 novembre 2017 portant homologation des modèles de statuts des unions de sociétés coopératives agricoles est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.