Article 3
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-153 du 21 février 2020 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
NOR : ECOC1933456D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/21/ECOC1933456D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/21/2020-153/jo/article_3
Texte n°9