Article 2
Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 février 2020 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2012 relatif aux diplômes, titres et certificats permettant la délivrance directe des attestations de capacité professionnelle en vue d'exercer la profession de transporteur public routier
NOR : TRET1926834A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/19/TRET1926834A/jo/article_2
Texte n°7