Article 8
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-151 du 20 février 2020 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application mobile de prise de notes » (GendNotes)
NOR : INTD1928788D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/20/INTD1928788D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/20/2020-151/jo/article_8
Texte n°22