Décret n° 2020-151 du 20 février 2020 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application mobile de prise de notes » (GendNotes)

Version INITIALE

NOR : INTD1928788D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/20/INTD1928788D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/20/2020-151/jo/article_6

Texte n°22

Article 6


Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement. Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant un délai de six ans.