Article 2
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-147 du 21 février 2020 relatif à la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles
NOR : SSAP1932923D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/21/SSAP1932923D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/21/2020-147/jo/article_2
Texte n°11