Délégation est donnée à l'effet de signer au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de l'agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires et la certification des états récapitulatifs de frais mentionnés au 2° de l'article R. 224-1 du code de procédure pénale adressés par les opérateurs de communications électroniques à l'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires (ANTENJ) à :
1. M. Yves BRONOËL, ingénieur en chef des mines, dans la limite des attributions de l'agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires ;
2. M. Marc ETIENVRE, administrateur civil et Mme Florence SVETECZ, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du département des affaires générales.