A l'article 3 :
Au deuxième alinéa, après les mots : « de son affaire », sont ajoutés les mots : « et uniquement pour les données qui y sont relatives ».
Au dernier alinéa, les mots : « affectés dans un service d'accueil unique du justiciable » sont supprimés.
Après le dernier alinéa, il est ajouté l'alinéa suivant :

« - les magistrats, individuellement désignés et dûment habilités par le directeur de greffe ».